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Le plan de soutien de l’Etat français semble porter ses fruits. En effet, depuis la mi-mars, les professionnels de la procédure collective observent une baisse de 40 à 50 % en raison des prêts garantis par l’Etat, des prêts participatifs, des reports ou annulations de cotisations, le recours au chômage partiel.

La crise de la Covid-19 réactualise sur le plan économique des dispositifs juridiques sur le traitement des difficultés des entreprises. En effet, l’événement clé – la cessation des paiements (45 jours maximum suivant la date de cessation) – qui détermine le bénéfice pour une entreprise de solliciter ou non l’ouverture d’une procédure collective.

Avant la cessation de paiement, l’entreprise peut mettre en œuvre des mesures de prévention :

  • Demander l’échelonnement des charges fiscales et sociales ;
  • Demander une aide publique ;
  • Saisir le médiateur du crédit.

Avant la cessation de paiement, le dirigeant d’entreprise demande à bénéficier deux procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation. Le dirigeant, tout en conservant les pouvoir de gestion, bénéficie d’une procédure rapide, confidentielle et sur-mesure en présence d’un tiers (mandataire ad-hoc ou conciliateur).

Lorsque la cessation de paiement est constatée, le redressement et la liquidation judiciaire deviennent les seules procédures qui lui sont ouvertes.

La sauvegarde judiciaire apparaît comme une solution intéressante pour le débiteur. En effet, le débiteur n’a pas besoin d’être en cessation de paiement pour y avoir droit. Par ailleurs, il est protégé des poursuites judiciaires du créancier le long de la procédure de sauvegarde.

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